Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet https://www.riviera-mimosa.com, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet https://www.riviera-mimosa.com, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
ARTICLE 1 : Mentions obligatoires
Le site Internet https://www.riviera-mimosa.com est un service de :
SASU RIVIERA MIMOSA
280 AV FREDERIC MISTRAL
06580 PEGOMAS FRANCEN° SIRET: 89271715800018
TVA Intracommunautaire : FR13892717158
contact: riviera.mimosa@gmail.com
06 29 87 11 39
ARTICLE 2 : Objet
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Riviera Mimosa et ses fournisseurs.
Toutes les commandes s’effectuent exclusivement entre SASU RIVIERA MIMOSA et l’auteur de la commande, dans le cadre d’une relation commerciale. Les Conditions Générales de vente énoncées ci-dessous protègent le fournisseur ainsi que le Client contre toute réclamation ou plainte. Toute demande qui ne serait pas en application avec les Conditions Générales de Vente ne pourra être acceptée sans accord écrit de notre part. RIVIERA MIMOSA se réserve le droit de procéder à tout moment à un changement des Conditions Générales sous réserve de faire apparaître ces changements sur son site.
ARTICLE 3 : Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site http://www.riviera-mimosa.com, dans la limite des stocks disponibles.
La société RIVIERA MIMOSA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 4 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). RIVIERA MIMOSA se réserve le droit de pratiquer sans préavis un changement de prix sur n’importe lequel des produits mis en vente. En cas de changement de prix sur une commande en cours de traitement, le prix appliqué au client sera celui affiché au moment de l’achat. Cependant, dans les cas plus importants comme les erreurs de saisie, nous nous réservons le droit d’annuler une vente.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits dérivés du mimosa et eucalyptus. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.
Les frais de livraison sont inclus dans les prix des bouquets proposés en ligne.
ARTICLE 5: Délai de disponibilité des produits
Les produits disponibles apparaissent sur notre site accompagnés de la mention « disponible ». Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet.
Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande,vous en serez immédiatement informé par mail ou par message écrit. Nous procéderons à l'annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.
ARTICLE 6 : Commande
Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site internet ou par téléphone au 0629871139 du lundi au vendredi, de 9h/12h 14h/17h
Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.
Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez vous identifier.
Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, veuillez en créer un.
Cochez la case « livraison » pour validation de celle-ci.
Choisissez un mode de livraison en fonction de votre commande.
Cochez la case « paiement » pour honorer votre commande en ligne.
Choisissez votre mode de paiement et cochez la case « acceptation des CGV ».
Validez votre paiement.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l'adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.
Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
Le transfert de propriété du produit n'aura lieu qu'au paiement complet de votre commande.
ARTICLE 7 : Livraison
Nous effectuons nos livraisons uniquement en France métropolitaine. Sont donc exclus la Corse et les DOM-TOM. Nous livrons exclusivement à l'adresse indiquée par le client.
La livraison ne peut intervenir que lorsque la commande est validée et le paiement effectué.
Les éventuelles erreurs d'informations transmises par le client lors de sa passation de commande (coordonnées du destinataire), ne peuvent en aucun cas être de la responsabilité de RIVIERA MIMOSA en cas de non acheminement de la marchandise.
Toute commande passée avant midi, du lundi au vendredi, sera traitée le jour-même et toute commande passée l'après-midi sera traitée le lendemain (jours ouvrables) sauf dans les cas de règlement par chèque ou virement bancaire.
L' envoie de bouquet de mimosa ( fleur fraîche) s' effectue le lundi, mardi et mercredi seulement.
Les envois sont assurés par La Poste en « Colissimo » suivant les préférences du client lors de sa commande.
Le délai de livraison est de 48 heures (jours ouvrables) à partir de la remise de votre colis à La Poste. Ce délai est fourni à titre purement indicatif par la Poste et Riviera Mimosa ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect des ces indications.
Le dépassement de ce délai de livraison pour des raisons de force majeure telles que définies par la Jurisprudence française, empêchant les livraisons, ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction tarifaire et à aucun versement à titre de dommages et intérêts.
Les marchandises sont livrées aux risques et périls du client. Il appartient à ce dernier de vérifier soigneusement le contenu du colis au moment de la livraison et de le refuser le cas échéant.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits sont pris en charge par La Poste. En cas de dommage pendant le transport la protestation motivée doit être formulée directement auprès du transporteur.
Le délai limite de livraison est de 15 jours à compter de la validation du paiement de la commande, sauf cas de force majeure comme, par exemple, incendie, inondations, interruption de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux ou autre, telle que définie par la Jurisprudence française.
En cas de non livraison de la marchandise nous vous demandons de bien vouloir contacter notre service clientèle qui formulera, alors, une réclamation auprès de La Poste et une demande de recherche de colis auprès de cette dernière.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs ( intempérie, traitement de la commande, disponibilité du transporteur etc...)
ARTICLE 8 : Modalités de paiement
Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client, vous avez la possibilité de payer par carte bancaire, PayPal, chèque, etc.
Nous acceptons les paiements par carte bleue,visa, mastercard, eurocard. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d'expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.
Nous acceptons les paiements par chèque à partir de trente euro. Nous n'autorisons que les chèques émis par une banque située en France métropolitaine. Libellé à l'ordre de Riviera Mimosa, envoyez-le à l'adresse suivante : Riviera Mimosa, 280 av Frédéric Mistral, 06580 Pégomas.
Dès la passation de votre commande, nous procédons à la réservation de votre produit pendant un délai de 8 jours. En l'absence de réception du chèque dans le délai indiqué, nous nous verrons dans l'obligation d'annuler votre commande. Votre chèque vous sera immédiatement renvoyé dès réception de celui-ci. Le paiement est encaissé dès réception du chèque.
Nous exigeons un paiement intégral de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Afin d'assurer la sécurité des paiements, les données confidentielles (nº de carte 16 chiffres, date d'expiration,cryptogramme visuel) sont transmises cryptées (encodées) sur les serveurs de la Société Paypal en utilisant la norme de sécurité SSL(Secure Socket Layer). En effectuant ce type de paiement, le client se soumet aux conditions générales du système Paypal. Dès que la transaction financière entre le client et le système Paypal est validée elle sera aussitôt confirmée à Riviera Mimosa par e-mail. Ensuite, nous procéderons au traitement de la commande du client.
ARTICLE 9: Droit de rétractation
Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation à exercer dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de l'article. Vous n'avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour.
Dès réception du produit ou au jour de l'acceptation de l'offre, vous disposez d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires, soit 8 jours de plus que ce que prévoit la législation française.
Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les produits qui sont par nature périssables (fleurs, feuillages et plantes), qui ne peuvent être expédiés ou qui peuvent se détériorer.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai subventionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du client.
Réexpédiez le produit dans le délai mentionné ci-dessus. Dans le même délai, informez-nous de l’'exercice de votre droit de rétractation par courrier postal à l'adresse suivante : Riviera Mimosa, 280 av Frédéric Mistral, 06580 Pégomas ou bien, par mail à riviera.mimosa@gmail.com
La marchandise est à retourner à l'adresse suivante, les frais de retour étant à votre charge : Riviera Mimosa, 280 av Frédéric Mistral, 06580 Pégomas .
Afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à le renvoyer dans son emballage d'origine et en parfait état. L'emballage peut être ouvert tant qu'il est possible de le commercialiser.
Article 10 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d'une application de l'article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
« Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
La garantie est applicable à nos produits neufs ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l'usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit) et ce, même en l'absence de garantie contractuelle.
En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s'applique à tous nos produits neufs. Cette garantie s'applique lorsque le vice rend le produit impropre à l'usage ou lorsqu'il réduit à tel point son usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s'applique que lorsque le vice est antérieur à la vente.
En présence d'un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.
ARTICLE 11: Conditions et délais de remboursement
Le remboursement des produits est intégral. Il s'effectue par virement bancaire , PayPal , chèque...dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 12 : Réclamations du consommateur
Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l'adresse mentionnée ci-contre 280 AV FREDERIC MISTRAL 06580 PEGOMAS ou par MAIL à riviera.mimosa@gmail.com
ARTICLE 13: Propriété intellectuelle
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu'elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
ARTICLE 14 : Responsabilité
Conformément à l'article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations en cas de réaction allergique, d' infection, de maladie dues à l' intolérance de certaines matières contenues dans les produits vendus.
ARTICLE 15: Données à caractère personnel
Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.
Les offres commerciales du site seront adressées au client par mail si aucune opposition n'a été émise. Le client peut à tout moment s'opposer sans frais aux offres commerciales en se connectant sur son espace personnel ou par courrier postal à Riviera Mimosa, 280 av Frédéric Mistral, 06580 Pégomas.
Les informations relatives au client pourront être transmises à des partenaires commerciaux du site, sauf s'il y fait opposition.
Le site assure au client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via son espace personnel, un formulaire de contact, par mail riviera.mimosa@gmail.com ou bien par voie postale à RIVIERA MIMOSA 280 AV FREDERIC MISTRAL 06580 PEGOMAS.
ARTICLE 16 : Juridiction compétente et droit applicable
En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le client devra s' adresser en priorité au vendeur (Riviera Mimosa) afin de convenir une solution amiable.
A défaut d' accord amiable entre les parties, les juridictions françaises sont seules compétentes pour trancher le litige.
Les tribunaux de Grasse sont les seuls compétents en cas de litige.
Article 18 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.